Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
17-03-02-06-02, 39-01-02-02-04 Un contrat passé par une commune portant sur la fourniture d'un fauteuil de chirurgie dentaire et de petit matériel de dentisterie destinés à un centre de santé communal ne constitue pas un marché de travaux publics dès lors qu'il ne porte pas sur un travail de caractère immobilier.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
08-02-04-01 L'électrocution mortelle dont a été victime un appelé en manipulant une antenne raccordée à un téléviseur appartenant à un autre appelé qui le prêtait de manière habituelle à ses camarades au vu et au su des autorités militaires engage la responsabilité sans faute de l'Etat, tant à l'égard des personnes soumises au forfait de pension visé par l'article L. 62 du code du service national, qu'à l'égard des autres ayants-droit de la victime, alors même que l'accident s'est produit dans une chambre de la caserne durant une période de repos, dès lors que les faits se sont déroulés en un lieu où la victime était à la disposition des autorités militaires.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
04-02-04-02, 04-03-01-05, 04-04-005, 04-04-01, 17-05-04-02 Litige relatif à la prise en charge au titre de l'aide sociale par un département des frais d'hébergement d'un handicapé dans un établissement d'accueil. Dans la mesure où ce litige ne porte pas sur le droit de cet handicapé à bénéficier d'une prise en charge mais sur la question de savoir si, compte tenu des conditions juridiques dans lesquelles fonctionne l'établissement en question et des prestations qu'il assure aux personnes qui y séjournent, les frais d'hébergement dans cet établissement peuvent être pris en charge par un département au titre de l'aide sociale, il relève, en vertu des dispositions de l'article 195 du code de la famille et de l'aide sociale, de la juridiction administrative de droit commun.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-01-04 Pour l'application des dispositions de l'article 1733 du code général des impôts (ancien 1730), la réintégration des abattements pour frais du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % auxquels peuvent procéder les médecins conventionnés, en vertu d'instructions ministérielles du 7 février 1972 et 19 avril 1978, à condition que les déclarations soient effectuées dans les délais légaux doit être prise en compte dans la base d'imposition afin de déterminer si l'insuffisance du revenu global déclaré excède ou non le dixième de cette base.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
44-02-02-005-02 S'il appartient au préfet de s'assurer que, compte tenu de la rentabilité de l'opération, le coût des mesures envisagées pour limiter et compenser les inconvénients d'une installation classée n'apparaît pas manifestement tel qu'il rende impossible leur mise en oeuvre (1), il ne peut en revanche, sans erreur de droit, exiger du demandeur de l'autorisation qu'à la date de sa demande, il ait déjà réuni les moyens de financer l'installation envisagée. 44-02-02-01-01 Il appartient au préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de s'assurer que le coût prévisible des mesures envisagées par l'exploitant pour limiter et compenser les inconvénients de l'exploitation n'apparaît pas manifestement tel qu'il affecte la rentabilité au point de rendre leur mise en oeuvre impossible. En revanche, il ne peut exiger qu'à la date de sa demande l'exploitant lui indique les modalités de financement de ces mesures.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-01-02-007, 54-01-08 Le vice tenant au défaut de production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable est régularisé par la défense sur le fond présentée à titre non subsidiaire par le défendeur devant le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-03-03-01-01 Le juge peut ordonner le sursis à exécution d'une décision tacite du maire de ne pas s'opposer à des travaux de construction exemptés de permis de construire et soumis à un régime de déclaration préalable en vertu des articles L. 422-1 et suivants du code de l'urbanisme. 68-04-045-02 Le juge peut ordonner le sursis à exécution d'une décision tacite du maire de ne pas s'opposer à des travaux de construction.