Jurisprudence

28 janvier 1993 · Rejet

01-04-01-02, 54-07-01-04-03, 68-01-01-02-02-02-01 Le propriétaire d'un terrain classé au P.O.S. en emplacement réservé et qui demande à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le maintien de la réserve ne peut utilement invoquer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la protection des citoyens contre les atteintes à la propriété, s'il n'a pas usé de la faculté que lui ouvre l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme de mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir les parcelles affectées par la réserve. 68-025-03, 60-04-01-01-01 La délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif mentionnant à tort un projet de réserve pour équipement public ne préjudicie pas au propriétaire dans la mesure où la parcelle en cause étant grevée d'une précédente servitude non encore levée de classement en emplacement réservé, le certificat d'urbanisme ne pouvait qu'être négatif.

28 janvier 1993

28 janvier 1993 · Annulation partielle

11-01, 24-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-04, 39-01-02-01-04 L'Etat a transféré à l'association syndicale des digues de Pique Pierre à Roize, pour l'exécution de sa mission, la propriété des digues et remblais dans un périmètre défini. Ces ouvrages ont été conçus et aménagés pour répondre aux finalités de cette mission d'entretien et de conservation des travaux d'endiguement du secteur, qui s'exerce ainsi notamment par le moyen d'ouvrages dont l'emploi et la mise en oeuvre constituent l'objet même du service et qui, de ce fait, appartiennent au domaine public. 11-01-03, 24-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-04, 39-01-02-01-04 Si la loi du 1er août 1953 prévoit un régime particulier pour les redevances se rapportant à l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz et si le décret pris pour son application a fixé le montant des redevances pour l'occupation par Gaz de France du domaine public de l'Etat, des départements, des communes ou des concessionnaires de ces collectivités sans qu'aucun texte équivalent n'ait fixé le montant de telles redevances pour l'occupation du domaine public des associations syndicales autorisées, ce vide juridique ne saurait faire obstacle à ce que lesdites associations syndicales perçoivent des redevances sur la base d'accords contractuels.

25 janvier 1993 · Annulation

16-03-05-02-02, 49-04-035-02 Des travaux qui excèdent très largement ceux nécessaires à la seule consolidation d'un bâtiment menaçant ruine et qui présentent un intérêt collectif peuvent être prescrits par le maire sur le fondement de ses pouvoirs généraux de police dans le cadre d'une procédure de péril imminent, mais ne peuvent être légalement mis à la charge du propriétaire de l'immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Annulation totale du titre de perception, incluant le coût de tels travaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher quel aurait été le coût des travaux strictement nécessaires à cette consolidation, que le propriétaire aurait dû supporter s'ils avaient été prescrits (sol. impl.).

25 janvier 1993

25 janvier 1993 · Réformation

54-06-05-11 Le caractère abusif de la requête n'est pas au nombre des éléments d'appréciation prévus par l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le juge peut tenir compte pour condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

14 janvier 1993 · Rejet

54-03-011-03, 54-04-02-02-01-03 S'il n'appartient pas au juge des référés qui a prescrit une expertise de porter une appréciation sur la pertinence du rapport déposé, non plus que sur la manière dont l'expert a conduit les opérations d'expertise, il doit s'assurer, lors du dépôt dudit rapport, que ce dernier contient les réponses à toutes les questions posées par l'ordonnance, et qu'ainsi la mission est remplie au sens de l'article R. 161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

30 décembre 1992 · Rejet

54-03-03(1), 54-04 En vertu des règles générales de procédure applicables devant la juridiction administrative, le juge d'appel, dans le cadre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement ayant statué sur des conclusions à fin de sursis d'un acte administratif, doit recevoir communication du dossier de la demande présentée au fond devant le tribunal administratif. 54-03-03(2) Un moyen présenté pour la première fois en appel à l'appui d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement statuant sur des conclusions à fins de sursis d'un acte administratif ne peut, en tout état de cause, être accueilli s'il résulte du dossier de la demande au fond pendante devant le tribunal administratif, qui doit être communiqué par ce dernier au juge d'appel conformément aux règles générales de procédure applicables devant la juridiction administrative, que ce moyen n'est, en l'état de l'instruction, pas repris à l'appui de cette demande au fond.

30 décembre 1992

30 décembre 1992 · Non-lieu annulation décharge

19-01-03-01-02-04 En laissant au contribuable un délai insuffisant (un seul jour ouvrable franc entre la réception de l'avis de vérification et le début de la vérification) pour user de la faculté de se faire assister d'un conseil, l'administration a commis une irrégularité dans la procédure d'imposition qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité n'est pas inopérant alors même que les impositions litigieuses ont été établies par voie de rectification d'office et que l'existence de graves irrégularités comptables ayant conduit à employer cette procédure, a été révélée par des documents obtenus des services de police et des douanes antérieurement et en dehors des opérations de vérification de comptabilité, dès lors que la procédure de rectification d'office ne peut être mise en oeuvre qu'à la suite des irrégularités constatées par un agent de l'administration fiscale au cours d'une vérification de comptabilité.

30 décembre 1992 · Rejet

19-04-02-01-04-082 Le bail conclu entre la société propriétaire d'un hôtel-restaurant et le preneur prévoyait un loyer très réduit en contrepartie d'une clause de retour gratuit au propriétaire des impenses effectuées par le preneur. Lors de la vente de l'immeuble la société propriétaire verse au preneur, titulaire du fonds de commerce, une indemnité de 800.000 francs en raison de son acceptation de passer avec la société acquéreur un nouveau bail stipulant un loyer annuel plus élevé correspondant à la valeur locative réelle. Le bail s'étant poursuivi au-delà du terme pour une durée indéterminée, la société bailleresse aurait pu prendre l'initiative de la résiliation du bail et provoquer l'incorporation des impenses effectuées par le preneur qui n'aurait pu ensuite s'opposer à la conclusion avec l'acquéreur d'un nouveau bail avec un loyer correspondant à la valeur locative réelle de l'ensemble. En s'abstenant de donner congé, la société bailleresse a préjudicié à ses intérêts. La loi du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie et s'opposant avant un délai de 12 ans, nonobstant l'existence d'une clause de retour gratuit des impenses, à toute majoration de loyer du fait de l'incorporation des impenses, n'était pas applicable dès lors qu'en consentant un loyer réduit, la société bailleresse avait indirectement assumé la charge des travaux d'amélioration au sens de l'article 23.3 du décret du 30 septembre 1953 modifié. Dans la mesure où il était maintenu dans les lieux, le preneur n'aurait pu exiger le versement d'une indemnité. Cette circonstance étant rapprochée de l'étroite communauté d'intérêts existant entre la société bailleresse et le preneur, l'administration apporte la preuve que le versement de cette indemnité ne procède pas d'une gestion commerciale normale.

30 décembre 1992 · Rejet

18-04-02-04 S'agissant de rémunération des agents publics, la créance se rattache au service fait qui ouvre droit au traitement et aux indemnités (1). Plus précisément, lorsqu'il s'agit d'un reclassement intervenu après un changement de corps, le point de départ des droits de l'agent est, en principe, l'année de sa titularisation emportant classement dans son nouveau grade. Dans ce cas, la prescription commence donc normalement de courir à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la titularisation est intervenue. 18-04-02-05 Le délai de la prescription édictée par la loi du 31 décembre 1968 est régulièrement interrompu par la demande écrite faite par le créancier à l'administration, dans les formes prescrites par l'article 2 de cette loi. Une démarche antérieure à cette demande en vue de recueillir des informations sur le déroulement de la carrière et qui ne se réfère ni au fait générateur, ni à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, n'est pas interruptive de la prescription au sens de cet article 2. Ne revêt pas non plus le caractère d'un acte interruptif de prescription la transmission faite à l'intéressé de l'état de ses services dès lors que cette transmission ne se réfère à aucun des quatre critères susmentionnés. 18-04-02-06 La circonstance qu'un premier dossier du réclamant aurait été égaré par son mandataire, ne saurait être assimilée à un cas de force majeure permettant la suspension du délai prévue par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968. Le délai ne peut non plus être suspendu lorsque le requérant a reçu en son temps notification de l'arrêté de titularisation qui marquait le point de départ de ses droits et il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance.

30 décembre 1992 · Annulation évocation indemnités

54-07-01-04-01-02, 60-05-03-01 En application de son article 7, les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, s'appliquent notamment aux établissements publics à caractère administratif. En ayant omis de mettre en cause d'office le centre hospitalier dont l'un des agents a été accidenté, pour lui permettre d'exercer l'action subrogatoire prévue par le texte susmentionné, le tribunal administratif a commis une irrégularité qui doit être soulevée d'office en appel. 60-05-04-01-01 Etablissement public hospitalier, employeur de la victime d'un accident, poursuivant, concurremment avec la caisse primaire d'assurance maladie dont celle-ci relève, le remboursement sur le tiers responsable des sommes avancées au bénéfice de la victime, sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Dans la mesure où l'établissement hospitalier et la caisse primaire d'asurance maladie excipent des mêmes droits et que le total de leurs créances excède la part de la réparation mise à la charge du tiers, il y a lieu de répartir entre ces deux établissements au marc le franc au prorata de leurs droits respectifs, la part de l'indemnité soumise à prélèvement.

30 décembre 1992 · Rejet

54-01-07-04(1) La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale sur les circonstances du décès d'une personne admise à l'hôpital interrompt, par application des dispositions de l'article 2244, du code civil le délai de recours contentieux (1). Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert. 54-01-07-04(2) Notification le 6 juillet 1988 du rejet d'une demande d'indemnité adressée à un hôpital. La saisine du juge des référés le 1er septembre 1988 d'une demande d'expertise a interrompu le délai de recours contentieux en vertu de l'article 2244 du code civil (1). Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au requérant du dépôt du rapport de l'expert le 16 mai 1989. Il a été à nouveau interrompu par la demande d'aide judiciaire pour introduire une demande au fond formulée le 23 juin 1989, en vertu de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, applicable en l'espèce. En vertu des dispositions combinées des articles 29, 41 et 69 à 72 de ce décret, il a recommencé à courir à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé par le secrétaire de la juridiction de l'identité de l'avocat désigné pour lui prêter son concours (2).

30 décembre 1992 · Rejet

04-04-005, 38-03-04, 54-01-08-02-01 Une requête contestant le bien-fondé d'une décision de la caisse d'allocations familiales réclamant à l'un des conjoints divorcés le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement versée aux ex-époux ne soulève pas un litige en matière d'aide sociale au sens des dispositions de l'article R.116, 4e, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Par suite, cette requête n'est pas dispensée du ministère d'avocat.

30 décembre 1992 · Condamnation de l'Etat supplément d'instruction

39-01-01-01 Sous-préfet ayant parallèlement d'une part, suscité l'accord de 39 communes pour la constitution d'un syndicat intercommunal ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères, notamment par la création et l'exploitation d'une décharge contrôlée et, d'autre part, fait préparer par la direction départementale de l'équipement le dossier technique de localisation de cette décharge sur un site approprié et le dossier administratif de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées, lequel a été effectivement remis par la direction départementale de l'équipement au syndicat moins de deux mois après l'arrêté préfectoral autorisant sa constitution. Dans ces conditions, le syndicat est fondé à se prévaloir d'un contrat tacite ayant pour objet l'organisation d'un service public le liant à l'Etat en vertu duquel, en contrepartie de l'engagement pris pour son compte pendant la période de sa constitution par les conseils municipaux concernés de créer et d'exploiter une décharge contrôlée, l'Etat s'est engagé à mettre au point le dossier technique de localisation de cette décharge sur un site approprié. 39-03-01 Contrat tacite en vertu duquel, en contrepartie de l'engagement pris par les conseils municipaux concernés, pour le compte d'un syndicat de communes en cours de constitution, de créer et d'exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères, un engagement a été pris pour le compte de l'Etat par son représentant de mettre au point le dossier technique de localisation de cette décharge sur un site approprié et le dossier administratif de demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Dans ces conditions, la remise par la direction départementale de l'équipement au syndicat, en vue de l'implantation de cette décharge sur un terrain n'appartenant encore ni à ce syndicat ni à une des communes membres, d'un dossier technique impropre à l'alerter sur les risques que pouvait présenter, tant pour l'exploitation normale de la décharge que pour la protection des eaux souterraines le choix du site proposé pour l'implantation de la décharge a constitué une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat. 60-04-01-03-02 Syndicat intercommunal constitué entre 39 communes avec comme objet la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères. Demande d'autorisation de création et d'exploitation d'une décharge contrôlée, dans une carrière autrefois affectée à une exploitation minière à ciel ouvert, ayant été en fait déterminée par l'étude d'impact favorable réalisée par la direction départementale de l'équipement. Mise en service de cette décharge dans des conditions conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le préjudice résultant pour le syndicat du coût des travaux de drainage des eaux souterraines, dont la remontée régulière dans la décharge compromet non seulement son exploitation normale mais aussi la protection de ces eaux, est en relation directe de cause à effet avec l'insuffisance fautive de l'étude d'impact qui était impropre à alerter le syndicat sur les inconvénients que pouvait présenter, au regard des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 le site envisagé pour l'implantation de la décharge, dont il n'avait d'ailleurs pas encore la disposition.