Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Lyon

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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
9 décembre 1992 · Rejet
39-05-05-01-01 Le litige concernant le règlement des intérêts moratoires qui seraient dus en raison de retards dans le règlement à un entrepreneur de décomptes mensuels de travaux exécutés dans le cadre de marchés de travaux publics ne constitue pas un différend entre cet entrepreneur et la personne responsable des marchés en question au sens de l'article 50.22 du CCAG mais un différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre. Il s'ensuit qu'en application de l'article 50.21 du CCAG, l'entrepreneur devait à peine de forclusion saisir la personne responsable du marché dans le délai de trois mois suivant le refus implicite qu'elle a apposé à sa demande.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
9 décembre 1992 · Rejet
19-01-01-05-02 L'établissement qu'une société suisse qui exporte en France des machines-outils a créé en France pour assurer, en sus du service après vente, la vente de pièces détachées et le dépannage des machines, est considéré comme un établissement stable, au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que les agents qui y sont affectés jouissent, par rapport au siège, d'une autonomie suffisante qui leur permet de conclure eux-mêmes les ventes et les contrats de prestation de services de dépannage. Conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention, l'établissement est imposable dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés comme s'il constituait une entreprise distincte et séparée. 19-04-01-04-02 L'établissement qu'une société suisse qui exporte en France des machines-outils a créé en France pour assurer, en sus du service après vente, la vente de pièces détachées et le dépannage des machines, est considéré comme un établissement stable, au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que les agents qui y sont affectés jouissent, par rapport au siège, d'une autonomie suffisante qui leur permet de conclure eux-mêmes les ventes et les contrats de prestation de services de dépannage. L'établissement est imposable en France à l'impôt sur les sociétés.

Résultats

9 décembre 1992 · Rejet

9 décembre 1992 · Rejet

9 décembre 1992

9 décembre 1992 · Indemnités

9 décembre 1992

9 décembre 1992 · Annulation droits maintenus

9 décembre 1992

9 décembre 1992

9 décembre 1992

9 décembre 1992

9 décembre 1992

7 décembre 1992

7 décembre 1992

7 décembre 1992 · Annulation partielle expertise

3 décembre 1992

3 décembre 1992

3 décembre 1992

3 décembre 1992

3 décembre 1992

2 décembre 1992