Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-04-081 Il résulte des dispositions combinées des articles 209 et 39-1-1° du code général des impôts que les charges d'une société, que son siège soit situé en France ou hors de France, déductibles pour la détermination du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés sont celles qui se rattachent directement aux entreprises qu'elle exploite en France. Dans le cas où une société, ayant son siège en France ou hors de France, entend déduire des frais financiers exposés hors de France, il lui appartient non seulement de justifier de l'existence et du montant de ces frais mais aussi d'établir que les sommes empruntées ont été contractuellement affectées au réglement des dépenses inhérentes à l'exercice de l'activité imposable en France.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
39-08-005-02, 54-03-011-01, 54-04-02-02 Dès lors que le fond du litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative et à la condition qu'aucune action n'ait été engagée contre eux devant le juge judiciaire, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. Annulation de l'ordonnance par laquelle le juge administratif des référés a refusé d'étendre aux assureurs des constructeurs d'un ouvrage public l'expertise qu'il avait antérieurement prescrite au contradictoire de ces derniers.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-01-05 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts que ne sont soumis au prélèvement de 50 % institué par ces dispositions que les profits mentionnés à l'article 35 dudit code réalisés par des contribuables ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France. Il s'ensuit que, lorsqu'ils sont réalisés par une société ayant son siège social en France, lesdits profits n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 244 bis, alors même que cette société relève du régime fiscal défini à l'article 239 ter et que tous ses associés ou certains d'entre eux ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
24-01-01-01-01 Ont été incorporés par accession au domaine public artificiel de l'Etat, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une concession de port de plaisance, les ouvrages de caractère permanent à l'usage libre et gratuit du public à destination de mouillage de quelques bateaux de plaisance qu'un riverain du domaine public maritime a réalisé sur le rivage à la suite d'une offre de concours expresse tacitement acceptée par l'administration. 24-01-03-01-01 En acceptant sur la demande du directeur départemental de l'équipement d'affecter à l'usage libre et gratuit du public les ouvrages de caractère permanent à destination de mouillage de quelques bateaux de plaisance qu'il s'était proposé de construire à ses frais sur le rivage maritime, un riverain de ce domaine public doit être regardé comme ayant offert à l'autorité administrative compétente de réaliser à ses frais des ouvrages publics sur le domaine public. L'offre ainsi faite a été acceptée tacitement par l'administration par le simple fait que cette dernière a laissé effectuer les travaux. Par suite, les ouvrages réalisés ont été, dès leur achèvement et alors même qu'en raison de leur faible importance ils n'avaient pas fait l'objet d'une concession de port de plaisance, incorporés au domaine public de l'Etat par voie d'accession. Leur statut juridique n'a été modifié ni par le fait que l'administration a ultérieurement délivré à son co-contractant une autorisation d'occupation temporaire de la portion du rivage de mer servant d'assiette aux ouvrages ni par le non-renouvellement de cette autorisation. Il en résulte que le co-contractant de l'administration ne pouvait être condamné par le juge des contraventions de grande voirie en raison de son refus de démolir à ses frais les ouvrages construits, ce que l'autorité administrative lui demandait de faire à la suite du non-renouvellement de l'autorisation susvisée.