Jurisprudence

20 mai 1992

18 mai 1992 · Rejet

17-03-02-06-01, 67-02-01-01 Dossier d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire établissant que le dépôt définitif sur une parcelle située à proximité immédiate de la branche est du canal de Provence, à acquérir à cette fin par la société du canal de Provence, des déblais très importants générés par le creusement du canal et le percement d'une galerie n'est pas détachable des travaux publics dont cette société était concessionnaire. Dans ces conditions et alors même que la butte constituée par l'accumulation de ces déblais ne constitue pas, par elle-même, un ouvrage public, compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif aux conséquences des dommages causés aux propriétés voisines de ce terrain par le résultat des opérations de dépôt des déblais.

18 mai 1992

18 mai 1992

12 mai 1992