Jurisprudence

19 mars 1992

19 mars 1992

19 mars 1992

17 mars 1992 · Droits maintenus

19-04-02-08-02 Dans le cas de règlement du prix de vente d'un terrain par dation en paiement de locaux à construire, l'administration établit la dissimulation d'une partie du prix réellement convenu lorsqu'il existe non un simple écart mais une disproportion manifeste entre la valeur, à la date de leur remise des locaux remis en paiement, estimée par référence au prix de vente de locaux similaires construits sur le même terrain et le prix mentionné dans l'acte authentique.

17 mars 1992

17 mars 1992

17 mars 1992 · Annulation

54-03-03, 54-06-04-02 Lorsque le juge administratif rejette une demande de sursis à exécution d'une décision en se fondant uniquement sur l'irrecevabilité qui entacherait la demande d'annulation de cette décision, il doit indiquer la nature de cette irrecevabilité. A défaut, le jugement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue, en ce qui concerne les demandes de sursis à exécution, par l'article R.121 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

17 mars 1992 · Réduction

19-01-03-02-01-03 Lorsque l'administration utilise la procédure de visite domiciliaire prévue en matière d'infraction à la législation des contributions indirectes à seule fin de rechercher les preuves d'infraction aux législations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, le détournement de procédure ainsi commis entache la régularité de la procédure d'imposition, y compris pour les années où le contribuable se trouvait en situation d'être taxé d'office.

10 mars 1992 · Annulation partielle

54-04-01-03, 54-05-04-03 La formation de jugement, appréciant la nécessité et le bien-fondé d'une mesure d'instruction ordonnée, en l'espèce une mise en demeure d'avoir à produire un mémoire ampliatif annoncé, peut n'en pas tenir compte si elle estime que cette mesure n'était pas nécessaire. Absence de désistement d'office.

10 mars 1992 · Annulation provision

54-03-015-03 Dès lors que l'obligation des débiteurs de l'indemnité n'est, au sens de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pas sérieusement contestable, la circonstance qu'en l'état de l'instruction, la répartition des responsabilités entre eux demeure contestable est sans influence sur l'obligation qui pèse solidairement sur eux de réparer le dommage causé à la victime, tiers aux travaux qui en sont la cause, et ne fait pas obstacle à leur condamnation solidaire à lui verser la provision fixée en référé.

5 mars 1992 · Réduction

19-04-02-01-01-03 Pour l'application des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, l'année de création et les années suivantes s'entendent, pour l'année de la création, de la période allant du jour de la création de l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la même année, et pour les années suivantes, des années civiles, c'est-à-dire des périodes de douze mois allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Les bénéfices à prendre en compte sont ceux des exercices clos durant ces années, et si aucun exercice n'a été clos au cours de la dernière année civile, ceux résultant de l'arrêté provisoire des comptes au 31 décembre de ladite année (article 37 du code général des impôts).

5 mars 1992 · Sursis à exécution

54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées devant la cour administrative d'appel à l'occasion d'une instance au fond dont elle est saisie ne constituent pas en elles-mêmes une instance au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Par suite, la cour n'a pas à statuer sur une demande formée par une partie et tendant à l'application de l'article L. 8-1, lorsqu'elle se prononce sur les conclusions à fin de sursis à exécution, cette demande étant réservée pour qu'il y soit statué en fin d'instance.