Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
29 octobre 1991 · Annulation
44-02-02-01-01 Demande d'autorisation présentée dans le délai assigné par une mise en demeure de régulariser sa situation adressée par le préfet à l'exploitant sur le fondement de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976. En n'invitant pas le demandeur à compléter sa demande d'autorisation comme lui en faisait obligation l'article 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et en indiquant à l'exploitant qu'il poursuivait l'instruction de cette demande, le préfet s'est privé de la possibilité de mettre en oeuvre le pouvoir de suppression de l'installation qu'il tient, en cas de nécessité, du 2ème alinéa de cet article 24.