Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-03-03-01 Le contribuable doit justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévu par l'article 1391 du code général des impôts en faveur de certains contribuables âgés de plus de 75 ans, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Le redevable, qui n'établit pas que son revenu imposable serait inférieur à celui fixé par l'administration à la suite d'une procédure de redressement, doit, alors même que la cotisation d'impôt correspondante n'aurait pas été mise en recouvrement à la suite d'une omission du service, être regardé comme assujetti à l'impôt sur le revenu au sens de ces dispositions, dès lors que le montant du revenu ainsi déterminé par le service l'aurait effectivement rendu passible d'une cotisation. Il ne peut, par suite, bénéficier du dégrèvement d'office prévu par l'article 1391 précité du code général des impôts. 54-04-02-02-01-02 En vertu de l'article R.120 du code des tribunaux administratifs, repris à l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, l'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui est imparti peut être remplacé. Il n'appartient pas au juge d'appel, lorsqu'il est saisi par l'une des parties à l'instance, d'exercer un contrôle sur la décision par laquelle le tribunal procède au remplacement de l'expert précédemment désigné ni d'apprécier le caractère éventuellement frustratoire pour les parties de cette décision.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-04-01-03-01 Constitue un préjudice indirect, pour le gérant d'une société dont l'exploitation a été perturbée par la faute du département, le fait de ne pas avoir perçu de ladite société toutes les rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
46-06-02-06 Le total des indemnisations complémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession, ne peut quelque soit leur régime matrimonial à cette date ou leur situation de séparation de fait depuis lors, être supérieur au plafond prévu pour un ménage par la loi du 16 juillet 1987.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-015, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Une ordonnance accordant une provision en référé ne peut produire d'effet juridique que tant que la demande au fond est pendante et devient, par suite, caduque dès lors le juge du fond s'est prononcé. Si ce dernier s'est prononcé avant que la cour administrative d'appel n'ait statué sur l'appel de l'ordonnance, la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-03-01 L'annulation, par un jugement devenu définitif, de la délibération par laquelle un conseil municipal, contrairement aux dispositions de l'article 212-2 du code des communes, a voté le budget de la commune en bloc et non par chapitres prive de base légale les taux des impôts locaux votés lors de cette délibération. En invoquant cette illégalité par voie d'exception, le requérant obtient la décharge de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti dans les rôles de la commune.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-08-02 Les associés d'une société civile dont l'objet est la gestion d'un logement qu'elle a acquis ou fait construire doivent, pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts qui exonère notamment la plus-value réalisée par un contribuable à l'occasion de la cession de sa résidence principale, être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires indivis de ce logement. La plus-value réalisée par un associé à l'occasion de la cession de ses parts sociales peut, par suite, bénéficier de l'exonération.
Cour administrative d'appel de Lyon
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