Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-05-02 En application des dispositions de l'article 93-1 du code général des impôts, les recettes perçues par un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée à raison de sa profession notariale, au cours d'une année doivent être retenues pour la détermination du bénéfice imposable de ladite année, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces recettes se rattachent à des créances nées au cours d'une période différente. Des sommes portées, dès leur encaissement, au crédit du "compte-étude" tenu dans la comptabilité du notaire, constituent des recettes imposables au titre des exercices de leurs encaissements. L'administration n'est pas fondée à regarder les sommes portées au crédit du "compte-étude" comme des créances acquises au sens de l'article 202 du code général des impôts, ni à les considérer comme des produits sur exercices antérieurs, ni à demander l'inscription de ces sommes à l'actif du bilan, s'agissant d'un contribuable relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 La lettre par laquelle le gérant d'une société, après avoir reconnu que le vérificateur ne pouvait travailler dans les locaux de la société, qui exploitait un cabaret, autorise ce dernier, avec son accord, à emporter les documents comptables dans les locaux de l'administration ne suffit pas à établir l'existence d'une demande du contribuable. Irrégularité de la vérification de comptabilité. Décharge. L'administration n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité de respecter les règles auxquelles l'emport de documents est subordonné nonobstant le fait que l'établissement ne soit ouvert qu'après 21 heures, ne comporte pas de bureau et que le gérant, qui exerce une autre activité dans la journée, ait refusé que la vérification se déroule à son domicile, siège de cette autre activité et alors même que la vérification approfondie de la situation fiscale personnelle de celui-ci et la vérification de l'autre société qu'il dirige se seraient déroulées de manière identique.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-02-01-03-04 Le simple remplacement de machines et outillages entre dans le champ d'application de ces dispositions. La fraction de l'aide accordée par l'Etat à une entreprise dont les installations ont été endommagées à la suite d'une inondation destinée à permettre le remplacement des machines et outillages détériorés, revêt le caractère d'une subvention d'équipement au sens de l'article 42 septies du code général des impôts alors même que l'entreprise a utilisé cette aide non pour accroître son potentiel de production mais seulement pour remplacer des machines et outillages détériorés.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
60-02-02-01 Le retard de deux ans apporté par l'administration à effectuer le remboursement d'une somme versée au titre du précompte mobilier engage la responsabilité de l'Etat pour faute simple dès lors que le traitement du dossier ne présentait pas de difficultés particulières.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-01-03-01-02-04 Le vérificateur a examiné dans le cadre d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble les relevés des opérations enregistrées sur les comptes bancaires du contribuable qui étaient concurremment utilisés par celui-ci pour les besoins de son exploitation agricole et pour ses besoins personnels. Ces relevés bancaires constituant en raison de leur caractère mixte des documents comptables, le vérificateur a engagé, en réalité, une vérification de comptabilité laquelle effectuée sans préavis est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
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