Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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19-06-02-01-01 La liquidation d'un stock réalisée après attribution du fonds de commerce à l'un des membres de l'indivision, ne peut être regardée comme une vente de biens effectuée dans le cadre d'une activité commerciale. Elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 256-1 alors applicable et son résultat n'est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-04-01-03-01, 67-02-03-02, 68-01-01-01-02 Le préjudice que constitue la dépréciation d'une parcelle de terrain ne peut être regardé comme dû à la présence d'un ouvrage public autoroutier, dès lors que le terrain n'était pas constructible au moment de la mise en service de l'ouvrage et qu'il ne l'est devenu que par une modification du plan d'occupation des sols postérieure à cette mise en service.
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