Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-01-02-04 Le bénéfice de la mesure édictée par le 1-e de l'article 195 du code général des impôts qui, par dérogation à l'article 194 du même code, prévoit que le nombre de parts à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables ont adopté un enfant, n'est pas subordonné à la condition que l'enfant adoptif soit devenu majeur.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-02-01-04-082 Mise à disposition gratuite de son personnel par une société de deux appartements. La société soutient, sans être démentie, que ceux-ci sont occupés pour des périodes relativement brèves par des salariés nombreux et différents d'une année sur l'autre. L'affectation des appartements est ainsi faite dans l'intérêt de l'entreprise. Par suite, l'administration n'établit pas que la société fasse un acte anormal de gestion en procédant à la mise à la disposition gratuite de ses immeubles.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
54-07-01-07 Le juge n'est pas tenu d'inviter le requérant à compléter au vu du rapport d'expertise le montant de prétentions indemnitaires déjà chiffrées dans la requête au fond. 54-07-01-07, 54-08-01-01-01-02 Commune ayant demandé aux premiers juges réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la toiture d'un bâtiment communal et ayant chiffré à 300.000 francs le montant de l'indemnité réclamée tout en se réservant de parfaire ses conclusions au vu du rapport de l'expert désigné en référé. L'intéressée n'a pas produit de mémoire après le dépôt du rapport d'expertise qui évaluait le coût de remise en état à 474.000 francs ou 620.000 francs selon l'option retenue. A défaut de texte particulier ou de règle générale de procédure l'y contraignant, le tribunal administratif n'était pas tenu de mettre en demeure la requérante de compléter ses conclusions et a pu, à bon droit, limiter le montant de l'indemnité à 300.000 francs. La commune ayant obtenu la somme qu'elle réclamait est sans intérêt et, par suite, irrecevable à faire appel du jugement.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
39-06-01-04-03-01 En application des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les désordres affectant les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage lui-même ne sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale que si, soit ils compromettent la solidité de l'ouvrage lui-même, soit ils le rendent impropre à sa destination. La mise hors circuit définitive des ballons de préparation et stockage de l'eau chaude d'une résidence pour personnes âgées ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination dès lors que cette mise hors-circuit due à la corrosion irréparable de leur paroi génératrice de fuites ne s'est traduite que par une diminution du débit d'eau chaude aux heures de pointe et une augmentation du coût de l'eau chaude, sans interruption de la fourniture d'eau chaude.
Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-04-02-01-06-02 Le passage d'une location par simple bail d'occupation précaire à celle comportant un bail commercial assorti des avantages, notamment la propriété commerciale, découlant du décret du 30 septembre 1953, est assimilable à un changement d'activité au sens de l'article 302 ter 1 bis du code général des impôts excluant la possibilité pour le loueur de conserver, au titre de l'année considérée, le bénéfice du forfait et les avantages y afférents, en particulier ceux tirés de l'article 111 undecies de l'annexe III du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
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