Jurisprudence

16 avril 1991 · Rejet

19-01-01-05 Société ayant demandé le remboursement d'une somme égale à l'avoir fiscal correspondant à des dividendes versés à des actionnaires résidant aux Etats-Unis. La société ayant versé ces dividendes par l'intermédiaire d'un établissement bancaire n'a pas la qualité "d'établissement payeur" au sens de l'instruction du 4 août 1972 prise pour l'application de l'article 9-6-a) de la convention passée le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Remboursement refusé à bon droit par le directeur des services fiscaux dans le ressort duquel la société a son siège. 19-01-01-05-02 Application de l'article 9-6-a de la convention signée le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ouvrant aux résidents des Etats-Unis un droit à remboursement par l'Etat français d'une somme égale à l'avoir fiscal dont aurait bénéficié un résident français. Procédure instaurée par une instruction ministérielle du 4 août 1972 réservant aux "établissements payeurs" le droit de présenter les demandes de remboursement de la somme égale à l'avoir fiscal versé aux résidents des Etats-Unis en application de la convention. Légalité de l'instruction sur ce point (oui) (sol. impl.). Qualité d'établissement payeur refusée à bon droit par référence à l'article 75 du code général des impôts à la société débitrice de dividendes qui les a réglés à ses actionnaires résidant aux Etats-Unis par l'intermédiaire d'un établissement financier.