Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-02-01-01-01-01-01 Le régime de placement libre ne doit pas faire obstacle à ce qu'un établissement hospitalier exerce une surveillance particulière sur les malades mentaux, notamment sur ceux connus pour leurs tendances suicidaires. En s'abstenant d'avertir de la fugue de deux malades mentaux les services de police afin que ceux-ci organisent des recherches à l'extérieur de l'établissement, le centre hospitalier concerné a manifesté une carence constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
51-02-01-01-03, 60-01-02-02-02 Une erreur dans l'attribution d'un numéro d'appel ne se rattache pas au service de communications sur le réseau et ne relève dès lors pas de l'article L. 37 du code des postes et télécommunications qui exige une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat. Il s'ensuit qu'une erreur dans l'attribution d'un numéro d'appel est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-04-01-03, 54-04-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la formation d'instruction ou le rapporteur désigné par le président de la cour peut dans le cadre d'un supplément d'instruction ordonné par un arrêt avant dire droit s'assurer du contenu d'un envoi recommandé, non réclamé par le destinataire, sans porter atteinte au principe de la procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article R. 138 du code précité.
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