Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-04-01-04-03, 19-04-02-01-03-03 Si le non-respect de la condition d'affectation d'une plus-value à une réserve spéciale à laquelle l'article 209 quater I du code général des impôts subordonne l'application du taux de 15 % ne peut, en principe, être constaté qu'au cours de l'exercice qui suit la réalisation de cette plus-value, il en va différemment dans les cas où la plus-value a été appréhendée, aussitôt que réalisée, par les associés. L'aliénation d'un bien immobilier par une société étrangère qui n'exerçait en France aucune autre activité que celle d'exploiter ce bien a entraîné dans ce pays la cessation totale de son activité. Cette cessation d'activité ayant emporté la distribution immédiate des bénéfices réalisés, la plus-value devait être rattachée aux bénéfices de l'exercice clos l'année de sa réalisation et était imposable au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-08-01-02-02 Jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande indemnitaire principale mais alloué une somme au demandeur en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'appel incident portant sur l'allocation de cette somme, qui ne soulève pas un litige distinct de l'appel principal portant sur le rejet de la demande indemnitaire, est recevable (sol. impl.). 60-04-01-02-02, 60-04-03-02-01-05, 67-03-04 Le préjudice découlant de la perte de rentabilité des fonds investis pour l'acquisition d'un fonds de commerce dont la vente n'a pu se réaliser du fait de dommages de travaux publics ne peut être regardé comme certain qu'à compter de la date à laquelle le requérant a donné mandat à une agence de vendre ledit fonds pour un prix raisonnable compte tenu des investissements réalisés. En l'absence de justifications du taux de rentabilité de 14 %, dont l'application sur une période de 5 ans aboutirait à la somme réclamée de 45.600 F, fixation forfaitaire de l'indemnité pour une période de 4 ans à un montant de 25.000 F.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
24-01-03-01-02 Des câbles de télécommunications, non recouverts d'un grillage avertisseur, se trouvant à 20 cm de la surface du sol et non à 60 cm comme indiqué sur le plan communiqué par l'administration, ont été endommagés par un coup de pelle mécanique. Si l'administration avait accompagné ledit plan d'une lettre invitant l'entreprise à prendre toutes précautions rendues nécessaires par une possible modification des cotes mentionnées, cette lettre, en raison de son caractère stéréotypé et de son imprécision, ne constituait pas en elle-même une contre-indication à l'emploi d'une pelle mécanique pour enlever la couche de surface du revêtement de la chaussée. Dans les circonstances de l'espèce, la communication d'un plan entaché de l'erreur ci-dessus décrite a constitué une faute lourde assimilable à l'égard de l'entreprise à un cas de force majeure.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
46-06-01-04 La destruction d'une maison située dans la banlieue de Saïgon par faits de guerre en mars 1945, d'ailleurs indemnisée en application de la loi du 28 octobre 1946, n'est pas au nombre des événements politiques visés par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 pouvant ouvrir droit à une indemnité de dépossession.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-04-01-02-05-02-02 En raison de la gravité de la sanction qui s'attache légalement à un défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable sur le fondement de l'article 176 du CGI maintenant repris à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'intéressé ne peut, du fait de l'envoi d'une première réponse, être réputé avoir renoncé à faire parvenir au service une réponse complémentaire avant l'expiration du délai de 30 jours dont il dispose légalement. En lui notifiant un redressement avant l'expiration de ce délai, l'administration entache donc la procédure d'imposition d'une erreur substantielle de nature à entraîner la décharge de l'imposition.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
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