Jurisprudence

6 février 1991 · Rejet

19-06-02-09-01(1) Une revue d'annonces spécialisées, gratuites, accompagnées de photos ne constitue pas un ensemble organique et ne comporte pas un apport intellectuel permettant de la regarder comme un livre et de lui appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-09-01(2) Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à une revue d'annonces spécialisées lorsqu'elle a fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, sans que puissent y faire obstacle des changements successifs partiels du titre destinés à contourner les interdictions prises par le ministre de l'intérieur, alors que la revue n'avait subi ni modification de format, de contenu et de présentation, ni interruption dans la chronologie des numéros.