Jurisprudence

22 janvier 1991 · Réformation

01-04-03-03-02, 36-02-05-01, 54-03-015-04 Les dispositions du 4ème alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982, qui ont pour effet de placer les agents à temps partiel, pendant la durée de leurs congés de maternité, dans une situation identique à celle des agents servant à temps plein lorsqu'ils bénéficient des mêmes congés, ne méconnaissent nullement le principe d'égalité de traitement entre agents hospitaliers. L'obligation de verser à ces agents leur plein traitement n'étant ainsi pas sérieusement contestable, le juge du référé peut accorder une provision à ce titre.