Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-01-06 Contrats de cession d'un fonds de commerce, signés entre les parties en 1971 mais qui n'ont pas été enregistrés, sont devenus opposables à l'administration au plus tard lors du contrôle de la déclaration de succession de M. L., décédé en 1976, qui a donné lieu à des redressements en matière de droits d'enregistrement notifiés le 28 décembre 1981. En raison de l'unicité de l'administration fiscale, le ministre ne peut soutenir qu'au regard des bénéfices industriels et commerciaux, la vente du fonds de commerce ne serait intervenue que le 30 décembre 1981, date d'enregistrement d'un acte sous seing privé régularisant, à l'instigation de l'administration, les différents contrats conclus antérieurement.
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