Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
60-01-02-01-01-02 La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, mettant fin au monopole de la commercialisation des alcools éthyliques par l'Etat, prise pour satisfaire aux obligations du Traité de Rome, intervenue dans un but d'intérêt général et qui n'a pas prévu l'indemnisation des dépositaires agréés subissant un préjudice du fait de son application, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
39-06-01-04-02-02 En vertu des principes dont s'inspire l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, une demande en référé tendant à la désignation d'un expert aux fins de rechercher les causes et les conséquences de désordres imputés à des constructeurs interrompt le délai de garantie décennale que ceux-ci sont en droit d'opposer aux collectivités publiques qui entendent mettre en cause leur responsabilité à raison des mêmes désordres. Cette interruption ne peut jouer, toutefois, que pour les seuls désordres expressément mentionnés dans la demande en référé.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
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