Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
08-02-04-01 Appelé du contingent blessé lors d'une altercation avec un autre appelé. Incident survenu aux lieu et temps du service. Blessure dont a été victime le requérant n'étant, par ailleurs, pas imputable à un fait personnel de l'intéressé qui puisse être regardé comme détachable du service. Dans ces conditions, l'Etat est entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu au requérant. 60-01-05 Il résulte des dispositions de l'article L.62 dernier alinéa du code du service national que les appelés du contingent effectuant leur service national qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, en l'absence de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, sans que le forfait de la pension leur soit opposable. Appelé du contingent blessé lors d'une altercation avec un autre appelé. Incident survenu aux lieu et temps du service. Blessure dont a été victime le requérant n'étant, par ailleurs, pas imputable à un fait personnel de l'intéressé qui puisse être regardé comme détachable du service. Dans ces conditions Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu au requérant. 60-04-04-05 Il résulte des dispositions de l'article L.62 dernier alinéa du code du service national que les appelés du contingent effectuant leur service national qui subissent, dans l'accomplissement de leurs obligations, un préjudice corporel, sont fondés, en l'absence de toute faute de la collectivité publique, à en obtenir réparation, sans que le forfait de la pension leur soit opposable.
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