Jurisprudence

16 mai 1990 · Non-lieu partiel décharge partielle

19-04-02-01-06-02 Prestataire de services dont les forfaits ont à bon droit été rendus caducs par l'administration. En produisant des factures détaillées faisant apparaître que la marge de l'entreprise a été fortement surévaluée par l'administration, le contribuable démontre l'exagération des nouveaux forfaits arrêtés en reconstituant les recettes à partir de l'examen des comptes bancaires du ménage et des demandes d'éclaircissements adressées par le service. Réduction de l'imposition à concurrence de la demande du contribuable.

16 mai 1990 · Annulation non-lieu

19-01-05-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 35 et 80, alinéa 2, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, alors applicable, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens ... que, sauf le cas de poursuites en vente forcée des immeubles engagées avant la décision prononçant la liquidation des biens, toutes les poursuites individuelles exercées par le Trésor sont suspendues. Ce dernier ne peut recourir à de nouvelles poursuites que pour les créances énoncées à l'article 80, alinéa 2. Le jugement du tribunal de commerce déclarant le contribuable et son épouse en liquidation de biens rend sans objet l'opposition à contrainte formée antérieurement audit jugement contre la dénonciation de vente signifiée à la suite d'un procès-verbal de saisie-exécution de leurs meubles.

16 mai 1990