Cour administrative d'appel de Lyon
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
19-03-04-02 Un conseil juridique qui s'inscrit en cours d'année au tableau de l'Ordre des avocats et poursuit ainsi son activité dans les mêmes locaux ne peut être regardé comme ayant cessé son activité et créé ensuite un nouvel établissement. Il ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions des dispositions de l'article 1478 I et II 1er alinéa du CGI (rédaction applicable en 1983) pour obtenir une réduction prorata temporis de la taxe professionnelle au titre de sa profession antérieure et une exonération au titre de la nouvelle.
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39-06-01-06 Entreprise condamnée à indemniser la victime de dommages causés par des travaux exécutés par elle, l'Etat étant à la fois maître d'ouvrage et maître d'oeuvre desdits travaux. En l'absence de faute lourde commise par l'Etat maître d'oeuvre dans la surveillance exercée par lui sur l'entreprise, rejet de l'appel en garantie formé contre lui par ladite entreprise.
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
60-01-02-01-01-03 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. Si l'ouverture de ce marché d'intérêt national a incité les marayeurs qui n'étaient pas liés à la requérante par un bail commercial et étaient ainsi fondés, compte tenu des projets d'expropriation, à redouter de perdre leur emplacement commercial sans indemnité, à s'installer sans plus attendre sur ce marché, la création de cet établissement public et l'influence qu'elle a eue sur le comportement des agents économiques et notamment sur la clientèle n'est, en l'absence de faute, pas ussceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 60-01-02-02-02 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. A supposer que la ville de Marseille ait informé les mareyeurs de l'ouverture du marché d'intérêt national et des avantages qu'il présentait pour l'exercice de leurs activités, et ait souligné à leur intention les effets probables de l'expropriation en cours, un tel comportement, dont il n'est établi ni qu'il se soit accompagné de pressions ou d'actes administratifs illégaux, ni qu'il ait diffusé des informations inexactes, n'est pas constitutif d'une faute. 60-01-03-02 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. Si l'ouverture de ce marché d'intérêt national a incité les mareyeurs qui n'étaient pas liés à la requérante par un bail commercial et étaient ainsi fondés, compte tenu des projets d'expropriation, à redouter de perdre leur emplacement commercial sans indemnité, à s'installer sans plus attendre sur ce marché, la création de cet établissement public et l'influence qu'elle a eue sur le comportement des agents économiques et notamment sur la clientèle de la requérante n'est, en l'absence de faute, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
16-03-01-04-02, 16-03-02-02-01, 49-04-01-02, 60-01-03-04, 60-01-04-005, 60-02-03-02-01-01 Illégalité d'un arrêté municipal réservant un emplacement de stationnement aux véhicules appartenant aux médecins libéraux. En n'assurant pas l'exécution de cet arrêté, le maire n'a commis aucune faute. L'atteinte ainsi portée à une situation irrégulière n'est pas susceptible d'indemnisation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-05-05-005 Marché de travaux prévoyant que les intérêts contractuels sur les sommes dues à l'entrepreneur pour les travaux effectués seraient décomptés de chaque situation de travaux et du décompte général et définitif. En l'absence de réception définitive, le marché ayant été mis en régie, et les situations de travaux étant contestées par le maître d'ouvrage, l'indemnité représentant le montant non réglé des travaux effectués par l'entrepreneur ne peut porter d'intérêts contractuels. Le juge n'accorde que les intérêts au taux légal à compter de la demande de règlement (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-06-03 Le remplacement du président d'une formation de jugement est organisé par le code des tribunaux administratifs et n'appelle pas de désignation expresse. 60-04-01-05-01 Les dommages subis par un agriculteur du fait de la présence de corvidés attirés par une usine de traitement d'ordures ménagères et ayant dévasté ses cultures de blé, sises à proximité de l'usine, constituent un préjudice anormal et spécial, imputable à la présence de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-015-02 Une demande de référé tendant à l'octroi d'une provision est irrecevable quand le requérant n'a présenté devant le tribunal administratif que des conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant le versement de ses rémunérations.