Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-08-01-02-01 Requérante ayant, dans sa demande introductive d'instance, sollicité une expertise destinée à déterminer l'étendue de son préjudice et demandé dans l'attente des résultats de cette expertise, l'attribution d'une indemnité provisionnelle. La demande de provision a été rejetée par le jugement avant-dire-droit ordonnant l'expertise, dont il n'a pas été relevé appel. Les conclusions d'appel chiffrant pour la première fois la demande d'indemnité rejetée par le jugement au fond constituent ainsi une demande nouvelle qui est irrecevable.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
46-06-01-03 L'exercice de la profession de jockey-entraîneur de chevaux de course en Algérie ne donnant pas lieu à présentation du successeur à la clientèle dans le cadre d'une transaction à titre onéreux, la perte de cette activité n'ouvre pas droit à indemnisation au titre de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970.