Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
30-02-02-02-01, 36-05-02 Un professeur certifié en disponibilité, se trouvant ainsi hors de son corps d'origine, ne peut exercer dans ce corps d'autres fonctions contractuelles ou des services d'auxiliaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-01-01-05-02 Contribuable de nationalité helvétique résidant en France et n'ayant pas occupé d'emploi public en Suisse : les pensions perçues de la caisse de compensation de Genève ne peuvent être regardées comme versées par une personne morale de droit public suisse au sens de l'article 21 de la convention franco-helvétique et exonérées de l'impôt sur le revenu en France.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-03-04-01 Association gérant un établissement destiné par son objet à l'accueil des personnes âgées et des curistes pauvres. Compte tenu des prix de pension inférieurs au prix moyen dans des hôtels de même catégorie et couvrant seulement les frais d'exploitation et non les grosses réparations, des résultats déficitaires, des conditions d'accès restreint par l'acte de donation et du concours de religieuses non rémunérées, la gestion de l'établissement doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
16-05-01-01(1) L'absence d'échelle et l'emploi, d'ailleurs tardif, d'un camion-citerme de capacité insuffisante et dont l'équipement ne permettait pas d'utiliser les réserves d'eau se trouvant sur place, qui ont largement compromis la possibilité d'arrêter la propagation de l'incendie, ont constitué en l'espèce, de la part du service de lutte contre l'incendie des fautes lourdes susceptibles d'engager la responsabilité de la commune. En revanche, compte tenu de la violence du sinistre, de son ampleur et des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre au début de l'incendie, ne peuvent être regardées comme des fautes lourdes la lenteur et diverses insuffisances qui ont caractérisé l'emploi de ces moyens dans la protection du bâtiment. 16-05-01-01(2) La responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle s'est déclaré le sinistre, à laquelle incombait en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, le soin de prévenir et de faire cesser les incendies n'est pas affectée par la circonstance que certaines des équipes engagées dans la lutte contre le feu ne relevaient pas des autorités municipales.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
36-10-08, 60-01-03 La démission d'un agent titulaire de l'administration ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-04-02-03-01-01 S.A.R.L. dont la comptabilité était dépourvue de valeur probante et dont le gérant disposait avec son beau-frère de l'essentiel des parts sociales. L'administration qui a reconstitué les recettes de la SARL en se fondant sur l'enrichissement inexpliqué de son gérant ne fait état, comme circonstances permettant d'établir qu'il se comportait en fait comme le maître de l'affaire, que de l'absence de distributions de bénéfice en dépit de la constante progression du salaire du gérant, la prise en charge de certaines dépenses personnelles de ce dernier et le fait qu'il signait seul les déclarations fiscales de la société. Confusion du patrimoine du gérant avec celui de la société non établie.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon