Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-04-02-01 Résiliation par le parc national de Port-Cros de trois conventions confiant à deux architectes une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre des travaux d'adaptation de plusieurs forts militaires situés dans l'enceinte du parc à une nouvelle utilisation. Ces conventions ne prévoyant ni la réalisation de travaux précis, ni aucune limitation de durée, ni les conditions dans lesquelles il pouvait y être mis fin, l'administration pouvait les résilier à tout moment pour des motifs légitimes, sans que cette résiliation présente un caractère abusif et ouvre droit à indemnisation au profit de ses cocontractants, même si des irrégularités formelles entachaient la procédure de résiliation. Constituent des motifs légitimes de résiliation ceux tirés en l'espèce d'une part de ce que les conventions litigieuses ne correspondaient plus à l'esprit de la politique de rationalisation des marchés publics, créaient au profit des cocontractants de véritables privilèges contraires au code des marchés publics, avaient été conclues sans appel d'offres et pour un montant prévisionnel peu réaliste, d'autre part, des insuffisances reprochées aux architectes et notamment de leur incapacité à assurer leur mission de manière satisfaisante.
39-04-02-03-01 Résiliation par le parc national de Port-Cros de trois conventions confiant à deux architectes une mission d'étude et de maîtrise d'oeuvre de travaux d'adaptation de plusieurs forts militaires situés dans l'enceinte du parc à une nouvelle utilisation. Ces conventions ne prévoyant ni la réalisation de travaux précis, ni aucune limitation de durée, ni les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin, l'administration pouvait les résilier à tout moment pour des motifs légitimes, sans que cette résiliation présente un caractère abusif et ouvre droit à indemnisation au profit de ses cocontractants, même si des irrégularités formelles entachaient la procédure de résiliation.