Cour administrative d'appel de Lyon
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
19-03-03-01 Même si la législation applicable au moment de l'imposition ne faisait pas obligation aux constructions effectuées comme en matière de H.L.M. d'avoir été financées selon les modalités propres à ces habitations pour obtenir exonération de la taxe d'habitation, les dispositions de la loi du 30 décembre 1986 ont pour effet de réputer régulières les impositions établies malgré cette absence d'obligation, sauf si elles ont fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-08-01-04 Aucune disposition du CCAG-travaux de 1976 n'impose, pour le mémoire complémentaire prévu à l'article 50-21, un contenu différent du mémoire initial prévu par l'article 50-11. 39-08-01-02 En vertu de l'article 50-31, si aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur dans le délai de trois mois calculé à partir de la date de réception par la personne responsable du marché du mémoire prévu à l'article 50-21, ledit entrepreneur a la faculté de saisir le tribunal administratif sans condition de délai.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
54-03-011-01 L'administration a bloqué en douanes pour absence de licence d'exportation un matériel destiné à être exporté en U.R.S.S. et a transmis le dossier au parquet. La décision du service des douanes de retenir le matériel n'est pas détachable de la procédure suivie devant la juridiction pénale, l'autorité judiciaire étant seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables qu'ont pu entraîner les fautes ayant éventuellement entaché la décision de l'administration des douanes. La mesure d'expertise sollicitée en référé par les sociétés exportatrices pour déterminer leur préjudice se rattache à un litige éventuel au fond relevant de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, le juge des référés administratifs n'est pas compétent pour ordonner l'expertise sollicitée.
Cour administrative d'appel de Lyon