Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
16 février 1989 · Rejet
19-03-031(1), 19-03-031(2) Il résulte de la combinaison des articles 1407 et 1409 que, pour l'assiette de la taxe d'habitation, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la disposition ou la jouissance de ce bien et que celui-ci constitue une dépendance de l'habitation. Lorsqu'un contribuable dispose d'un garage situé à 500 mètres environ de sa résidence principale, une telle proximité justifie le caractère de dépendance du logement attribué audit garage, quelles que soient les difficultés de déplacement du contribuable et/ou de son conjoint liées à des problèmes de santé. Le coefficient de pondération prévu par l'article 324 N de l'annexe III n'est pas applicable aux dépendances isolées, au nombre desquelles figurent les garages.