Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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68-06-01 Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme se bornent à instituer un délai pendant lequel la formalité de la notification du recours, notamment contentieux, doit être accomplie sous peine d'irrecevabilité dudit recours mais n'ont pas pour effet, après qu'un recours a été formé sans respecter cette formalité, de rendre irrecevable un nouveau recours dirigé contre la même décision, dès lors qu'il est introduit dans le délai prescrit à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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36-03-02, 60-01-02-01-01, 60-04-01-05-01 Un concours de la fonction publique a fait l'objet d'une validation législative à la suite d'une annulation contentieuse. Un candidat est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, dans l'hypothèse où il réunissait des chances suffisamment sérieuses d'être admis et où il justifie d'un préjudice anormal et spécial. En l'espèce, le candidat figurait au nombre des 417 candidats déclarés admissibles sur 5878 candidats inscrits. En l'absence de renseignements, dont l'administration a seule la disposition, relatifs aux notes obtenues par le candidat aux épreuves d'admission et aux notes des derniers candidats admis, l'intéressé doit être regardé comme réunissant des chances suffisamment sérieuses de succès. En outre, compte tenu du fait qu'en raison de son âge, le candidat ne pouvait se représenter les années suivantes au concours de recrutement concerné, l'intéressé justifie d'un préjudice anormal et spécial. Les conditions d'une indemnisation se trouvent dès lors réunies.
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