Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — Pleniere
135-01-07-07, 18-02-05 Il n'appartient pas à la chambre régionale des comptes, saisie d'une demande tendant à ce qu'elle constate le caractère obligatoire d'une dépense, d'apprécier la légalité des actes qui fondent cette saisine, en l'espèce, la délibération par laquelle le comité syndical d'un syndicat d'agglomération de ville nouvelle a accepté de garantir un emprunt. 39-06-01-06 Litige opposant un organisme financier professionnel à un syndicat d'agglomération de ville nouvelle portant sur l'engagement de garantie souscrit par celui-ci pour garantir le remboursement des échéances d'un emprunt contracté par un organisme privé d'intérêt général. La décision de garantir l'emprunt relevant de la compétence du comité syndical, l'organisme prêteur ne se peut se prévaloir des termes du contrat de prêt, signé par le président du syndicat en qualité de représentant du garant, relatifs à l'étendue de la garantie du syndicat. La délibération par laquelle le comité syndical a décidé d'accorder sa garantie étant jointe au contrat de prêt, l'organisme prêteur pouvait vérifier que les conditions prévues par la délibération étaient ou non remplies à la date de la signature du contrat. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il pouvait légitimement croire que le président du syndicat avait respecté ces conditions.
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Cour administrative d'appel de Marseille — Pleniere
19-01-01-01-01 Le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la décharge ou la restitution d'une imposition dont la régularité, le bien-fondé ou l'exigibilité sont contestés, statue sur des droits ou obligations qui affectent le patrimoine des contribuables, et qui présentent un caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 26-055-01-06-01 Le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la décharge ou la restitution d'une imposition dont la régularité, le bien-fondé ou l'exigibilité sont contestés, statue sur des droits ou obligations qui affectent le patrimoine des contribuables, et qui présentent un caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1988, du 29 décembre 1988, validant des rôles signés par une autorité incompétente, dont le seul objet est de priver d'effets une irrégularité relative à la répartition des compétences entre agents publics, sans conséquence sur les droits et garanties des contribuables et affectant l'établissement de nombreuses impositions ne méconnaissent pas ces stipulations.
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