Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
35 389 décisions
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
19-01-05-01-03 En application des articles L. 257 et L. 258 du livre des procédures fiscales, le receveur des impôts ne peut engager les poursuites que vingt jours après avoir notifié au contribuable une mise en demeure de payer les sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement. Lorsque le juge pénal, saisi par l'administration fiscale, déclare un dirigeant d'entreprise, en raison des manoeuvres frauduleuses qui lui sont reprochées, solidaire du paiement de l'impôt dû par cette entreprise, sa décision, dès lors qu'elle se borne à déclarer cette solidarité, ne crée d'obligation de payer que dans la mesure où l'administration met en oeuvre cette solidarité. Par suite, l'intervention d'une telle décision juridictionnelle ne saurait dispenser l'administration de l'obligation de notifier une mise en demeure à l'intéressé préalablement à tout acte de poursuite (1).
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre