Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 Un agent de l'administration fiscale qui a exercé une mission d'assistance technique auprès d'un centre de gestion agréé ne saurait être admis à procéder à une vérification de comptabilité d'une société contrôlée par les associés d'une société adhérente, avant qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin de son affectation au centre. De ce seul fait, alors même que les deux sociétés disposaient d'une personnalité juridique distincte, l'administration a commis une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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