Jurisprudence

19 mai 1998

19 mai 1998

19 mai 1998 · Rejet

68-02-04-01(1) Lorsqu'une propriété d'un seul tenant est divisée en plusieurs lots cédés ou attribués à des personnes différentes, la création d'un droit de passage sur l'un des lots devenu la propriété de l'une d'elle, qui a pour effet de séparer deux autres parcelles propriété d'une autre personne n'est pas de nature à faire regarder ces deux dernières parcelles comme constituant des terrains matériellement distincts, pour l'application des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont issues de la même unité foncière. 68-02-04-01(2) Lorsque, par un même acte notarié, une unité foncière est divisée en quatre parcelles, chacune de ces parcelles étant destinée à recevoir des constructions, que deux de ces parcelles sont attribuées par l'effet d'une donation partage à chacun des deux enfants du donateur et les deux autres parcelles, qui ne peuvent être regardées comme matériellement distinctes, conservées par le donateur, la donation partage a eu pour effet de diviser la propriété d'origine en trois terrains, la division du terrain conservé par le donateur ne procédant pas de la donation partage. Cette division relève des dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme. La division du terrain conservé par le donateur ayant eu pour effet de porter à plus de deux le nombre total de terrains issus de la propriété d'origine, une autorisation de lotir est nécessaire pour pouvoir construire, dans le délai de dix ans à compter de la division du terrain d'origine, sur les parcelles conservées par le donateur (2).