Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-02-01-01 Un contribuable, non inculpé, n'a pu consulter, pour discuter le bien-fondé de compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, des carnets lui appartenant, saisis par la police judiciaire, décrivant ses relations financières avec ses collègues et dont la restitution lui a été refusée à deux reprises par le juge d'instruction ; la circonstance que l'administration n'aurait pas établi les impositions litigieuses au vu de ces seuls carnets est sans influence sur l'atteinte aux droits de la défense du contribuable de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 La vérification de comptabilité s'est limitée à une simple entrevue de 2 heures pendant lesquelles le vérificateur s'est borné à consulter la comptabilité sans faire le moindre commentaire. Absence de débat oral et contradictoire sur place.
Cour administrative d'appel de Nancy