Jurisprudence

27 mai 1992 · Annulation relaxe

24-01-03-01-02 En vertu des dispositions de l'article L.69-1 du code des P.T.T., l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie, ne peut être retenue à la charge de l'entreprise qui en effectuant des travaux sur le domaine public, a endommagé des câbles téléphoniques souterrains lorsque France Télécom malgré une demande préalable de renseignements effectuée en application et selon les règles de l'article R.44-1 du code des P.T.T. s'est abstenue de donner à l'entreprise une connaissance même sommaire de l'emplacement de ses réseaux souterrains. Constitue ainsi une telle abstention, le fait pour France Télécom en méconnaissance des dispositions de l'article R.44-2 du code des P.T.T., de se borner dans sa réponse à inviter une entreprise à prendre contact avec ses services et à attendre l'arrivée d'un de ses agents sans indiquer, même sommairement, l'emplacement de ses réseaux.

27 mai 1992

27 mai 1992 · Rejet

24-01-03-01-02 Une entreprise poursuivie pour contravention de grande voirie à raison des dommages causés lors de travaux effectués par elle à des câbles téléphoniques souterrains ne saurait prétendre à être exonérée de sa responsabilité par l'imprécision de la réponse donnée par l'administration à la demande de renseignements sur la localisation des câbles qu'elle lui avait adressée en application de l'article L. 69-1 du code des P.T.T. dès lors que, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 44-1 de ce code, ladite demande n'était accompagnée d'aucun plan des travaux projetés dont l'emplacement n'était indiqué que de manière imprécise.

27 mai 1992

27 mai 1992

27 mai 1992

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27 mai 1992

27 mai 1992

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21 mai 1992

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