Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
28-05-02(1), 30-02-05-055(1) Les étudiants allocataires d'enseignement qui n'ont pris aucune inscription auprès d'un institut universitaire de formation des maîtres n'ont pas la qualité d'usager de l'institut et ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles dans le collège des usagers en formation initiale. 28-05-02(2), 28-08-05-02-04, 30-02-05-055(2), 54-07-01-04-03 Le directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres est incompétent pour décider qu'une personne est inéligible aux élections du conseil d'administration de l'institut. Toutefois le moyen tiré de son incompétence est inopérant lorsque cette personne ne remplit pas les conditions pour être électeur et éligible.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-03-05-02-01, 16-03-05-02-03, 49-04-035-01 Est irrégulier un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation qui ne mentionne pas qu'en cas de contestation du péril par le propriétaire celui-ci peut désigner un expert chargé de procéder, avec l'expert désigné par la commune, à une constatation contradictoire de l'état de l'immeuble. En invoquant l'absence de caractère contradictoire de la procédure, les requérants doivent être regardés comme ayant soulevé le moyen sus-indiqué (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
24-01-01-02-01, 24-01-03-01-01 Les dispositions de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681 relatives à la consistance du domaine public maritime ne s'opposent pas à ce que les propriétaires riverains fassent obstacle à de nouveaux empiétements de la mer en construisant des ouvrages protecteurs, dès lors que ceux-ci sont édifiés sur des terrains qui n'ont pas déjà été recouverts par les plus hauts flots. 24-01-03-01-01 Dès lors qu'il n'est pas établi par les énonciations du procès-verbal de contravention de grande voirie qu'un remblai, construit pour protéger un camping établi derrière des dunes, aurait été édifié sur un terrain qui, antérieurement à la construction, avait été recouvert par les plus hautes eaux ou le serait à la date du procès-verbal, l'empiétement sur le domaine public ne peut être retenu.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
16-05-02, 17-03-02-07-02, 19-08-02 Même dans l'hypothèse où un administré n'est desservi par aucun réseau d'assainissement et dès lors que les sommes qui lui sont réclamées par le gestionnaire du service public à caractère industriel et commercial de l'assainissement ne sont pas fondées sur les dispositions de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, le litige concernant son éventuelle qualité d'usager de ce service public industriel et commercial relève des tribunaux judiciaires.
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19-01-03-03-02 Vente par des associés de leurs parts dans une S.A.R.L. à une société civile de gestion regroupant d'autres associés, laquelle a elle-même revendu ces parts deux ans plus tard à la S.A.R.L.. L'administration n'apporte pas la preuve d'un abus de droit tendant à faire échapper les vendeurs à l'imposition du boni de rachat prévue par l'article 161 du code général des impôts, dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve que les associés auraient été informés du projet de rachat ultérieur des parts par la S.A.R.L..
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