Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-04 La notification d'une directive européenne aux autorités nationales peut constituer un événement au sens des dispositions de l'article 39-1-5 rendant probable une perte dans la mesure où elle prévoit l'abandon dans un délai déterminé de certains types de bouteilles consignées. Dès lors que l'administration ne relève pas l'erreur comptable commise par une société, qui pour la mise en oeuvre de son processus industriel est obligée de disposer d'un important stock de bouteilles, consistant à traiter comme des stocks et non comme des immobilisations les emballages récupérables non identifiables dont la durée d'utilisation est supérieure à un an, la provision constituée, pour tenir compte d'un changement de réglementation imposée par une directive européenne non encore transposée est justifiée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-05-01, 60-01-02-01-04-02 Même en l'absence d'un marché ou d'un transfert du marché passé avec un premier entrepreneur et faute d'accord du conseil municipal ou de délégation consentie par lui au maire à cet effet, l'entrepreneur qui effectue des travaux nécessaires pour la commune et dont l'exécution avait été décidée par elle a droit au titre de l'enrichissement sans cause au paiement par la commune de ses débours dès lors que celle-ci a profité desdits travaux et que le prix des matériaux et fournitures ne présente pas de caractère excessif.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-06 N'est pas irrégulière une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de surseoir au recouvrement de la taxe due par deux propriétaires jusqu'à ce qu'ils procèdent à l'édification d'une construction sur la partie de leur terrain pouvant disposer d'un accès sur cette voie, dès lors qu'en raison de la configuration dudit terrain il est possible de distinguer entre deux parties susceptibles d'être séparées et dont la partie non construite donnait sur la voie au titre de laquelle la taxe est recouvrée.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-05 Dans le cadre de la révision légale des bilans autorisée par la loi de finances pour 1977, les biens immobiliers entrés dans le patrimoine de l'entreprise après le 31 décembre 1976 sont insusceptibles de faire l'objet d'une réévaluation de leur valeur d'acquisition tendant à faire apparaître en franchise d'impôt un écart de réévaluation. La date d'entrée dans le patrimoine d'un bien immobilier acquis à titre onéreux ne peut résulter que de l'acte notarié authentifiant la vente, alors même que l'acquéreur est entré en possession de ce bien à une date antérieure. La décision de pratiquer une nouvelle évaluation d'un bien donné constitue une décision de gestion opposable par l'administration au contribuable.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
17-03-01-02-01-03, 30-01-05 Elève d'un collège ayant effectué une chute à l'occasion d'exercices acrobatiques de planche à roulettes sous la surveillance d'un professeur de gymnastique. L'accident ne trouve son origine ni dans le défaut de conception ou d'entretien du tremplin ni dans l'organisation du service mais est imputable à une faute personnelle de l'enseignant. Compétence judiciaire en vertu de la loi du 5 avril 1937.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-01-01 Les revenus que tire un contribuable du versement d'intérêts servis en exécution de 96 contrats de prêts dénotent tant en raison de leur nombre et de leur importance que de leur caractère habituel, l'exercice d'une activité professionnelle commerciale et constituent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus de capitaux mobiliers, alors même que les prêts en question ont été consentis sur ses capitaux propres.