Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-02-05-01 La délivrance d'un permis de construire irrégulier au regard des prescriptions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité est toutefois atténuée par la faute que commet le demandeur en fournissant des plans de raccordement aux réseaux publics inexacts. Partage de responsabilité par moitié. Réparation des troubles dans les conditions d'existence causés par la nécessité de faire face à des dépenses imprévues de raccordement aux réseaux publics mais rejet des demandes d'indemnité correspondant d'une part aux loyers acquittés dans l'attente de l'achèvement de la construction et d'autre part aux frais de raccordement au réseau.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
34-04-03, 60-01-03-01 Une commune qui invite un commerçant à suspendre la vente de son fonds de commerce en vue de s'en porter acquéreur par voie d'expropriation et qui ne met en oeuvre cette procédure que sept ans plus tard engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-01-02-01-02-02, 39-04-02-03-02, 61-06-02 Présente un caractère administratif le contrat par lequel un établissement public hospitalier confie à un laboratoire d'analyses médicales les analyses et examens nécessaires au traitement des malades de cet établissement, ladite convention faisant participer le cocontractant de l'administration à l'exécution du service public hospitalier (sol. impl.). Maintenu malgré le changement de directeur et de propriétaire du laboratoire, ce contrat ouvre droit à indemnité en cas de rupture avant son terme.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-01-005-04-02, 19-03-06 La "redevance" instituée par une commune à l'encontre des exploitants agricoles ayant omis de participer aux travaux de réfection des chemins ruraux bordant leurs propriétés constitue une pénalité qui ne repose sur aucun fondement légal.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-04-04 Selon l'article 1473 I du code général des impôts, l'exonération de la taxe professionnelle votée par la collectivité locale au profit d'une entreprise visée par cette disposition ne saurait excéder le montant de la cotisation qui lui serait due après application du mécanisme d'écrêtement prévu par l'article 1472 du même code ; lorsqu'une entreprise bénéficie à la fois d'un écrêtement et d'une exonération temporaire partielle de la taxe professionnelle, il y a lieu de tenir compte de l'incidence de l'écrêtement sur la base brute exonérée, calculée par application à la base brute des coefficients fixés par l'agrément ministériel octroyé en application de l'article 1473 bis à l'entreprise, pour déterminer la base nette exonérée à partir de laquelle sont établis les droits dûs.
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