Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-07-02 L'engagement de caution souscrit par le contribuable correspondait à des engagements pris par le Crédit Lyonnais envers l'office national interprofessionnel des céréales pour garantir l'exécution des contrats d'exportation d'une société dont il était le directeur général ; bien que la caution ait été illimitée, le contribuable était en mesure, eu égard à sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante l'engagement qu'il prenait ; en outre, compte tenu du fait que la caution était levée lorsque l'opération d'exportation était terminée et de l'existence de divers contrôles de la profession, les risques financiers encourus étaient très limités. Les difficultés financières qu'a connues la société ont été le résultat de la hausse brutale du dollar et de l'intervention du service des douanes qui a mis en oeuvre des mesures conservatoires disproportionnées en émettant un avis à tiers détenteur de 298.959.600 F, lequel a été par la suite réduit à 2.000.000 F. L'engagement pris par le requérant se rattachait directement à sa qualité de dirigeant salarié de société et avait été pris en considération de l'intérêt de celle-ci. Dans ces circonstances, les dépenses ont bien été effectuées par le contribuable en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus au sens de l'article 13 du code général des impôts.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
39-05-05, 60-04-04-04-03 La capitalisation des intérêts ne peut être accordée à une autre date que celle de la demande formulée auprès du juge. Par suite, une demande formulée par un mémoire enregistré le 30 décembre 1988 doit être rejetée en tant qu'elle sollicite la capitalisation des intérêts échus à diverses dates antérieures, mais doit être accueillie en donnant lieu à capitalisation à cette date alors même qu'il n'est pas demandé de prononcer la capitalisation au jour de dépôt du mémoire.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-04-005 Le maître d'ouvrage est en droit d'obtenir une réparation complète des désordres relevant de la garantie décennale. A ce titre, un entrepreneur n'est pas délivré de l'obligation auquel il est tenu du fait de la réparation spontanée mais insuffisante d'un désordre, après la réception définitive. La réfection de fissures infiltrantes au titre de la garantie décennale inclut les travaux de peinture nécessaires pour réduire l'effet inesthétique de ces reprises.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-01-01-02 La réception des travaux est réputée intervenue lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de refus de la part du maître d'ouvrage au terme du délai de 45 jours fixé par l'article 41.3 du cahier des charges administratives générales suivant l'établissement du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
36-10-06-04 Pour prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi, un agent communal licencié doit s'être trouvé en position d'activité pendant les trois mois précédant la rupture de ses liens avec la commune. Doit être regardé comme remplissant à la date de son licenciement cette condition posée par l'article 27 du décret du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail l'agent communal, aide-ouvrier d'entretien, dont l'inaptitude physique à exercer ses fonctions, provoquée par un accident, n'a entraîné son licenciement pour ce motif que plusieurs mois après la constatation de son inaptitude physique et la fin de son congé de maladie dès lors que le maire s'est abstenu de le mettre en demeure soit de reprendre son travail soit d'accepter un autre poste compatible avec son état de santé et que, par suite, malgré l'absence de service effectif, l'interessé est resté, en droit, en position d'activité.
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