Jurisprudence — Lexorizon

Recherche avancée

Cour administrative d'appel de Nancy

Résultats

25 407 décisions

Cour administrative d'appel de Nancy
31 octobre 1991
Cour administrative d'appel de Nancy
31 octobre 1991
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
31 octobre 1991 · Décharge
19-06-02-08-03-09 La TVA relative à des ventes dont le paiement n'a pu être encaissé du fait de la remise de chèque sans provision par l'acheteur n'est imputable sur la TVA dont le vendeur est redevable au titre d'autres opérations que si celui-ci établit avoir effectué des diligences normales en vue du recouvrement de ces impayés.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
31 octobre 1991 · Rejet
19-04-01-04-03 Le profit sur le Trésor généré par la déduction des rehaussements de T.V.A. sur les résultats imposables ne se trouve pas déjà inclus dans les bénéfices déclarés du seul fait du jeu des écritures comptables. Lorsque des inexactitudes concernent le montant de T.V.A. déductible, le moyen tiré de ce que celle-ci compte parmi les valeurs de l'actif net à partir duquel est déterminé le résultat imposable de l'entreprise n'est pas fondé.
Cour administrative d'appel de Nancy

24 octobre 1991

Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

54-05-04-03 Lorsque la cour administrative d'appel donne acte d'un désistement en cas de non production du mémoire ampliatif annoncé dans la requête introductive d'instance (art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981), un tel désistement tacite constitue un désistement d'action qui s'oppose à ce que le requérant puisse présenter une nouvelle requête tendant aux mêmes fins et fondée sur les mêmes moyens que la requête dont il est réputé s'être désisté.

Cour administrative d'appel de Nancy