Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
24-01-03-01-04-02-02 Le juge de la contravention de grande voirie ne peut statuer au-delà des faits dont il est saisi par le procès-verbal qui lui est déféré.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
17-05-015-02, 54-07-01-08 Une cour administrative d'appel peut renvoyer directement au tribunal administratif territorialement compétent, siégeant dans son ressort territorial, des conclusions dont ce tribunal est saisi en conséquence de l'annulation d'un jugement de tribunal administratif qui a à tort décliné la compétence matérielle des juridictions administratives.
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