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Cour administrative d'appel de Nancy

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Cour administrative d'appel de Nancy
9 juillet 1991
Cour administrative d'appel de Nancy
9 juillet 1991
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
9 juillet 1991 · Rejet incompétence
17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 La convention par laquelle un office public d'H.L.M. charge un géomètre de réaliser des travaux topographiques comportant la recherche des servitudes existantes relatives au terrain d'assiette de futures constructions ne fait pas participer celui-ci directement à l'exécution du service public. A défaut de clauses exorbitantes du droit commun, cette convention, qui ne peut être regardée comme constitutive d'un travail public ou représentant un accessoire indissociable d'un tel travail, a un caractère de droit privé, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.
Cour administrative d'appel de Nancy
9 juillet 1991
Cour administrative d'appel de Nancy
9 juillet 1991

Cour administrative d'appel de Nancy

9 juillet 1991

Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre

19-03-03-01 Les cercles et foyers dans les armées constitués dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 modifié et complété par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 sont des personnes morales de droit public chargés de la gestion d'un service public administratif. Les immeubles qui leur sont affectés, et qui ne sont pas productifs de revenus, sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382-1° du code général des impôts.

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