Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-01-03 Une entreprise de transport routier ne présente pas le caractère d'entreprise industrielle au sens des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts (ce moyen se soulève d'ailleurs d'office).
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-06-02-09-01 Taux "super-réduit" de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 278 bis du code général des impôts pour les produits agricoles n'ayant subi aucune transformation. Une fleuriste qui, selon une formule de prix forfaitaire annuel, va périodiquement chez des clients pour y disposer des fleurs fraîches dans des vases fournis par eux ne fait pas subir de transformation aux fleurs ainsi vendues. Cette activité relève du taux super-réduit.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-04-082, 19-04-02-04-03 Des prêts ont été consentis sans intérêts par un agriculteur à son épouse et à son fils à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers ; si le contribuable pouvait prélever dans la limite de son actif net les fonds qu'il a investis dans son entreprise, l'acte par lequel il a accordé ces prêts à des fins étrangères à son exploitation doit être regardé comme un acte anormal de gestion et l'administration a pu à bon droit réintégrer dans les résultats du contribuable les intérêts qui auraient dû être perçus en contrepartie de ces prêts, lesdits intérêts ne pouvant être calculés que par rapport à la rémunération que le requérant pouvait obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme analogue des sommes d'un montant équivalent.