Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-03 Le taux d'amortissement d'un hôtel est d'usage de 2,8 %.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-05-01, 19-06-02-01-01 Une société ayant l'activité de conseil juridique, activité qui était exonérée de TVA pendant la période allant du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, était passible de la taxe sur les salaires pendant la même période, à moins qu'elle n'ait déclaré d'une manière expresse à l'administration qu'elle entendait exercer l'option qui lui était ouverte pour l'imposition à la TVA. La qualité d'assujetti à la TVA au sens des articles 256 et 256 A du code général des impôts n'est applicable qu'au redevable qui a exercé l'option qui lui est ouverte pour être assujetti à ladite taxe. Cette imposition à la taxe sur les salaires d'un assujetti à la TVA qui n'a pas exercé l'option nécessaire pour son assujettissement effectif ne fait pas obstacle à ce qu'en application de l'article 283-3 du code général des impôts, il soit redevable de la taxe qu'il faisait figurer sur ses factures sans la reverser au Trésor.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-03-05 Les charges de sous-activité résultant pour une entreprise de la sous-utilisation conjoncturelle de son personnel et de ses équipements ne constituent pas de charges directes ou indirectes de production au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III pris pour l'application de l'article 38 du code général des impôts, entrant dans le prix de revient des stocks.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-01-02-03-02, 19-04-01-02-03-04 Le nu-propriétaire qui occupe personnellement son logement à titre de résidence principale ne peut déduire de son revenu global que les déductions forfaitaires prévues par l'article 156-II-1 bis du code général des impôts ; il ne peut bénéficier de la possibilité ouverte aux nus-propriétaires par l'article 156-I-3° du code général des impôts de déduire de leur revenu global les charges de grosses réparations dès lors que l'application de cet article ne peut placer le nu-propriétaire dans une situation plus favorable que celle dans laquelle serait le propriétaire occupant son logement si la propriété n'était pas démembrée.
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