Jurisprudence

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991 · Décharge

19-03-04-01 Eu égard à la généralité des termes de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales sans but lucratif qui exercent habituellement une activité rémunérée de même nature que celle qui est exercée par des entreprises commerciales assujetties, de ce fait, à la taxe professionnelle, n'échappent au champ d'application de cette taxe que si, par la nature de leurs interventions et des besoins qu'elles visent à satisfaire et par leur gestion effectivement désintéressée, elles n'exercent pas cette activité dans les conditions qui sont normalement celles des entreprises du marché ou celles de l'exercice professionnel de ladite activité. Une association régie par la loi du 1er juillet qui gère un centre de soins ayant pour objet de dispenser des soins infirmiers à domicile et d'assurer un service "d'hospitalisation à domicile" des personnes âgées, échappe au champ d'application de la taxe professionnelle dès lors qu'en premier lieu, ses interventions s'exercent dans une zone rurale peu équipée dont la population de faible densité comportait une forte proportion de personnes âgées aux revenus modestes et où n'existait de ce fait aucune initiative de même nature relevant du secteur commercial ou libéral, et qu'en deuxième lieu, bien que l'association pratique des tarifs sensiblement égaux aux tarifs conventionnés, sa gestion présente un caractère désintéressé eu égard à l'importance des prestations gratuites effectuées et du travail bénévole de ses collaborateurs salariés et non-salariés, à la permanence des services assurés, et à l'absence de distribution directe ou indirecte de tout bénéfice alors que les éléments d'exploitation étaient reversés à l'administration.

5 mars 1991

5 mars 1991

26 février 1991

26 février 1991 · Annulation décharge

17-03-02-01-01, 19-01-02 Les sommes réclamées par une régie municipale de distribution d'eau à une personne qui a cessé d'être usager du service public n'ont pas de contrepartie dans un service rendu à l'intéressé ; elles présentent dès lors le caractère d'une taxe dont il appartient au juge administratif de connaître même si le service public présente un caractère industriel et commercial. Cette taxe n'ayant pas de fondement légal et les communes ne disposant pas du pouvoir d'instituer des taxes autres que celles prévues par des dispositions législatives, illégalité des titres de recettes ainsi émis.

26 février 1991

26 février 1991 · Droits maintenus

19-06-02-01-01 Les travaux de rénovation d'un immeuble ancien ayant permis, à la suite de la remise en état, une meilleure utilisation des lieux, la livraison de plusieurs appartements et studios, même pour un coût supérieur à la valeur d'acquisition de l'ensemble mais sans changement de destination, ni augmentation significative du total des surfaces desdits locaux, ne constitue pas une opération équivalent à une reconstruction. La même opération portant sur un pâté de maison dont certaines ont été démolies puis reconstruites dans le cadre d'une opération d'amélioration de l'habitat constitue une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeuble au sens des dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts. Non-opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle du 6 octobre 1976 complétée par les réponses du 14 janvier 1978 et 2 avril 1981 qui en ont limité la portée.