Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
36-10-09-01, 61-06-03-01-04 Les dispositions réglementaires relatives au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics ne font pas obstacle à ce que la commission d'experts médicaux prévue à l'article 21 du décret du 24 août 1961 soit invitée par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 1974 modifié par le décret du 9 juillet 1976, à se prononcer sur l'aptitude physique d'un de ces praticiens, même si ce dernier n'a pas préalablement épuisé ses droits à congé de maladie, dès lors qu'il n'a pas demandé à en bénéficier.
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