Jurisprudence

9 octobre 1990

9 octobre 1990

9 octobre 1990

9 octobre 1990

2 octobre 1990 · Rejet

19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 En application de l'accord conclu en 1981 entre la société "Nord-Eclair" et la société "Presse-Nord", lesquelles étaient à l'époque sous le contrôle de la société "Socpresse" qui possédait la quasi-totalité de leur capital, la première facturait à prix coûtant les travaux d'impression que sa société soeur, la société "Presse-Nord", lui sous-traitait, alors que dans le même temps cette dernière refacturait lesdits travaux avec une marge de 45 %. La société "Nord-Eclair" ne justifiant pas, par la simple allégation qu'il existerait entre les deux sociétés soeurs de véritables contreparties économiques et que la disparition de la société "Presse-Nord" compromettrait l'équilibre de l'exploitation, qu'il y avait pour elle une contrepartie à l'avantage ainsi consenti à la société soeur qui lui était juridiquement étrangère, s'est ainsi livrée à un acte de gestion anormale. C'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré en 1981 dans les résultats de l'entreprise les bénéfices qui auraient dû être appréhendés par la société "Nord-Eclair".