Cour administrative d'appel de Nancy
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-06-03, 19-08-02 L'article L. 34 du code de la santé publique permet aux communes de récupérer sur les propriétaires riverains une partie des frais de branchement lors de la construction d'un nouvel égout. Cette redevance ne peut toutefois être mise à la charge des propriétaires riverains que s'ils sont propriétaires d'immeubles bâtis. Manque par suite de base légale la participation demandée au propriétaire d'un terrain non bâti.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy