Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-02-01-01-01-02-02 En dehors des cas d'urgence, les internes en médecine participant au service public hospitalier peuvent effectuer des actes médicaux si ces actes ne présentent pas de difficultés particulières et si ils ont été autorisés par le responsable du service. La myélographie cervicale est une intervention qui peut être effectuée par un interne en médecine. En l'espèce, l'examen avait été prescrit par un médecin hospitalier et effectué à l'intérieur de son service. Dans ces circonstances l'interne doit être réputé avoir été autorisé à pratiquer la myélographie cervicale même s'il n'avait pas reçu une autorisation écrite, personnelle et particulière.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-08-04-01, 54-08-01-02-02 En matière de responsabilité décennale, le recours incident, concernant des désordres sans relation avec les désordres faisant l'objet de l'appel principal porte sur un litige distinct et n'est par suite pas recevable.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
30-01-05, 60-03-02-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement qu'en sa qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement prend toutes dispositions en liaison avec les autorités administratives compétentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'établissement ; par suite, seul l'Etat peut, en cas de faute commise par le chef d'établissement dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le texte précité, être tenu de réparer les conséquences dommageables du vol dont a été victime un élève ; annulation du jugement de première instance en tant qu'il avait condamné l'établissement public local d'enseignement à indemniser la victime.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-04-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'instituant une procédure d'inscription de faux devant les juridictions administratives, hormis le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, il appartient à la cour d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans l'acte administratif qui lui est soumis. En l'espèce, le contribuable n'établit pas que les sommes litigieuses, inscrites au rôle du 31 décembre 1977, auraient été en réalité portées à une date ultérieure.
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