Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-05-01 Le contrat qui lie un agent d'assurances à son mandant a le caractère d'un élément incorporel d'actif immobilisé. Les indemnités versées par le mandant et destinées à couvrir une perte de valeur de cet élément d'actif constituent une plus-value à long terme.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-05-02 La contribuable a changé de clientèle et de lieu d'exercice professionnel, a cessé d'exercer à titre individuel pour devenir remplaçante puis membre d'une société civile professionnelle. Dans ces conditions elle doit être regardée comme ayant cessé d'exercer sa profession non commerciale au sens de l'article R.202 du CGI pour l'imposition des bénéfices provenant de l'exercice de sa profession auprès de sa première clientèle.
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