Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
15-03-01-03, 19-04-02-01-03-05 Il résulte clairement de l'article 8 du règlement 750/68 du Conseil des communautés européennes que le fait générateur du paiement de la cotisation de stockage due au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est l'écoulement du sucre. La cotisation constitue donc une charge déductible de l'exercice de commercialisation et non de l'exercice de production, même si son montant peut être déterminé avec précision à l'issue de l'exercice de production du sucre. Par suite, cette cotisation ne constitue pas une charge de production au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III et ne peut être incluse dans le prix de revient des stocks.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-01-01 Dans un but d'intérêt général d'aménagement du territoire, le décret n° 64-441 du 21 mai 1964 avait institué une indemnité de décentralisation accordée aux entreprises industrielles qui accepteraient de transférer en dehors de la région parisienne leurs installations. Bien que l'assiette de ladite indemnité soit déterminée par les frais occasionnés par le transfert des installations industrielles de l'entreprise qui se décentralise, l'octroi de l'indemnité ne rémunère aucun service rendu à l'Etat, et ne saurait être soumise à la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-04-03 Ne peut être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation agricole la maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire, et qui, eu égard à ses dimensions, son agencement et son confort, ne saurait être regardée comme "utilisée pour les besoins de l'exploitation".
Cour administrative d'appel de Nancy
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