Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
44-02-04 L'arrêté du 10 février 1987, par lequel le préfet a modifié les prescriptions de déversement dans la Weiss des eaux polluantes de l'usine de la Sté Kaysersberg pouvait être pris légalement sans avoir été précédé par l'enquête hydraulique prévue par l'article 12 du décret du 23 février 1973 dès lors que ce texte a été abrogé par l'article 11 du décret du 16 avril 1987 applicable au litige devant le juge administratif.
Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
54-03-011-02 Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés peut être à nouveau saisi de la même demande en raison de circonstances nouvelles résultant en l'espèce de la persistance de nuisances depuis l'entrée du chantier de percement du tunnel sous la Manche dans sa phase d'exploitation. 54-03-011-04(1) Une mesure d'expertise ordonnée en application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne pouvant faire préjudice au principal, les défendeurs ne peuvent en conséquence demander leur mise hors de cause. 54-03-011-04(2) Il résulte des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la mesure d'expertise demandée doit être utile sans présenter nécessairement un caractère d'urgence. Compte tenu des troubles persistants liés à l'exploitation du chantier de percement du tunnel sous la Manche, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère utile.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-01 Visite des locaux commerciaux d'une société dans le cadre de la procédure définie à l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, alors en vigueur, et saisie de documents comptables sur le fondement de l'article 15 de la même ordonnance. Aucune poursuite n'ayant été engagée contre la société et en l'absence devant le juge de l'impôt de toute indication sur le sérieux des soupçons d'infractions à la législation économique, qui étaient nécessaires pour légitimer une action forcée dans les locaux de la société requérante, il doit être regardé comme établi que l'administration a utilisé les procédures prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à seule fin de rechercher des infractions à la législation fiscale. Le détournement de procédure entache d'irrégularité la procédure d'imposition.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-06-05-11 L'article L.207 du livre des procédures fiscales, selon lequel un contribuable, dont la réclamation est admise en totalité ou en partie ne saurait prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques autres que des intérêts moratoires prévus à l'article L.208 du même livre, ne fait pas obstacle à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel qui est relatif aux frais de procès non compris dans les dépens de l'instance.
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-03-03-01 Des installations sportives acquises par une commune permettant la pratique d'activités sportives et d'éducation physique par les élèves des établissements secondaires et les enfants fréquentant le centre de loisirs de la commune sont considérées comme affectées à un service d'utilité générale et la commune bénéficie, à ce titre, de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1382 du code général des impôts, dès lors que lesdites installations ne lui procurent aucun revenu. La circonstance qu'un club de joueurs professionnels soumis à la taxe professionnelle utilise aussi le stade est sans incidence sur l'octroi de l'exonération.